Section 15: Mesures disciplinaires

Droits assujettis au rendement

Les droits d’un représentant du bien-être aux termes de la convention sont soumis et assujettis au rendement continu de celui-ci conformément aux modalités de la convention. Un représentant du bien-être qui n’exécute pas ses obligations telles qu’elles sont indiquées dans la convention verra ses droits cesser. dōTERRA peut excuser en totalité ou en partie le non-rendement d’un représentant du bien-être sans pour autant renoncer à ses droits et recours aux termes de la convention.

Mesures disciplinaires possibles

Si des représentants du bien-être contreviennent aux modalités de la convention ou adoptent un comportement commercial illégal, frauduleux, trompeur ou contraire à l’éthique, dōTERRA peut, à sa seule discrétion, prendre la ou les mesures disciplinaires qu’elle juge appropriées. Les mesures disciplinaires potentielles sont les suivantes :

a. Donner un avertissement verbal et/ou écrit au représentant du bien-être ou le réprimander;

b. Surveiller étroitement le comportement du représentant du bien-être durant une période précisée pour assurer l’exécution des obligations contractuelles;

c. Obliger le représentant du bien-être à fournir à dōTERRA des assurances additionnelles selon lesquelles le rendement du représentant du bien-être sera conforme à la convention. Des assurances additionnelles peuvent, notamment, obliger le représentant du bien-être à prendre certaines mesures en vue d’atténuer ou de corriger la non-exécution;

d. Refuser ou suspendre les privilèges que dōTERRA accorde de temps à autre ou cesser d’exécuter les obligations de dōTERRA aux termes de la convention, y compris, sans pour autant s’y limiter, les récompenses, la reconnaissance aux événements de l’entreprise ou dans la documentation de celle-ci, la participation aux événements commandités par dōTERRA, le placement de commandes de produits, les promotions dans le cadre du régime de rémunération de dōTERRA, l’accès à l’information et aux généalogies de dōTERRA ou la participation du représentant du bien-être à d’autres programmes ou occasions de dōTERRA;

e. Interrompre ou limiter le paiement de primes découlant de la totalité ou d’une partie des ventes du représentant du bien-être ou de son organisation;

f. Imposer une pénalité, qui peut être exigée immédiatement ou déduite de primes ou de chèques de commission futurs;

g. Réaffecter la totalité ou une partie de l’organisation du représentant du bien-être;

h. Réajuster le statut de représentant du bien-être du représentant du bien-être;

i. Suspendre le représentant du bien-être, ce qui peut entraîner la cessation de ses activités ou leur rétablissement avec des conditions ou restrictions;

j. Mettre fin à l’entité de distribution du représentant du bien-être; ou

k. Demander une mesure injonctive ou d’autres recours disponibles en droit.

Enquête

La procédure suivante s’applique lorsque dōTERRA enquête sur une prétendue violation de la convention :

a. dōTERRA donnera au représentant du bien-être un avis verbal et/ou lui enverra un avis écrit de la prétendue violation de la convention. Chaque représentant du bien-être reconnaît que la relation entre un représentant du bien-être et dōTERRA est entièrement contractuelle. En conséquence, dōTERRA n’acceptera ni ne respectera aucune prétention d’un représentant du bien-être que la relation est ou a été quasi-contractuelle, résulte implicitement d’une pratique ou d’une ligne de conduite continue, a été autorisée verbalement par un employé de dōTERRA contrairement aux modalités de la convention ou est autrement tacite.

b. Lorsqu’un avis écrit est envoyé, dōTERRA donnera au représentant du bien-être un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de l’envoi de la lettre d’avis, au cours duquel le représentant du bien-être peut soumettre à l’examen de dōTERRA tous les renseignements relatifs à l’incident. dōTERRA se réserve le droit d’interdire l’activité (comme par exemple le placement de commandes, le parrainage, la modification des renseignements du représentant du bien-être, la réception de primes, etc.) par l’entité de distribution en cause à compter du moment où l’avis est envoyé jusqu’à ce que dōTERRA rende sa décision finale.

c. Sur le fondement des renseignements obtenus de sources parallèles et découlant de son enquête sur les déclarations et les faits considérés en même temps que les renseignements qui lui ont été soumis durant la période de réponse, dōTERRA prendra une décision finale concernant le recours approprié, qui pourra inclure la résiliation de la convention avec le représentant du bien-être. dōTERRA informera sans délai le représentant du bien-être de sa décision. Les recours prendront effet à la date de la remise de l’avis de la décision de dōTERRA.

Demande de résiliation

Un représentant du bien-être peut demander la résiliation de la convention en tout temps et pour quelque raison que ce soit en remettant à dōTERRA un avis écrit de son intention de résiliation. Une personne dont l’entité de distribution prend fin ne peut devenir à nouveau un représentant du bien-être pendant six mois à compter de la date de la dernière activité si le représentant du bien-être avait atteint le classement premier ou un classement inférieur. Si le représentant du bien-être a atteint le classement argent ou un classement supérieur, la personne doit attendre douze mois avant de pouvoir devenir de nouveau un représentant du bien-être auprès de dōTERRA. Toutes les obligations de confidentialité des renseignements et du réseau du représentant du bien-être continueront d’exister après la résiliation de la convention, y compris, notamment, les obligations indiquées à l’article 8 et à l’article 13.

Résiliation volontaire

Lorsqu’une entité de distribution prend fin volontairement, le compte devient inactif pendant une période de douze mois à compter de la date de la dernière activité, après quoi le compte est réellement fermé et retiré de l’arbre généalogique. En d’autres termes, un compte inactif demeure dans l’arbre généalogique jusqu’à ce que dōTERRA y mette réellement fin; il n’y aucun « cumul » en aval pendant la période d’inactivité. Toutefois, en raison de la compression prévue au régime de rémunération des ventes, le volume s’accumulera après l’inactivité du représentant du bien-être, permettant ainsi un paiement maximum.

Résiliation par commodité

dōTERRA se réserve le droit de résilier en tout temps la convention à sa seule discrétion et à des fins de commodité moyennant un avis écrit de trente (30) jours. L’avis prendra effet à la date à laquelle il est posté, envoyé par courriel, télécopié ou remis par un service de messagerie express à la dernière adresse postale ou adresse de courriel ou au dernier numéro de télécopieur connu du représentant du bien-être ou encore à son conseiller juridique ou lorsque le représentant du bien-être reçoit l’avis d’annulation réel, selon le premier événement. dōTERRA n’a pas à avoir une raison quelconque, ni à justifier sa décision pour pouvoir résilier la convention conclue avec un représentant du bien-être. Dans l’éventualité et au moment où une convention avec un représentant du bien-être est résiliée, le représentant du bien-être ne déposera aucune réclamation contre dōTERRA, les membres de son groupe ou leurs dirigeants, administrateurs, mandataires, employés, préposés et représentants respectifs, ni aucun droit de réclamation ou de perception de profits perdus, d’occasions perdues ou d’autres dommages. La résiliation entraînera la perte de tous les avantages aux termes de la convention. Les modalités des présentes respectent toutes les réclamations prévues par la loi et en common law, y compris, notamment, le droit à un avis raisonnable de résiliation de la relation contractuelle.

Inactivité

dōTERRA peut mettre fin à une entité de distribution si celle-ci n’est pas active ou si les frais de renouvellement annuels n’ont pas été réglés.

Les codemandeurs lient l’entité de distribution

Les actes d’un participant ou d’un codemandeur dans le cadre d’une entité de distribution ou encore du conjoint ou du partenaire d’un représentant du bien-être sont attribuables à l’entité de distribution, et les recours, y compris la résiliation de la convention, devenus nécessaires par de tels actes, peuvent être appliqués à l’entité de distribution en général.

Délais prescrits à l’égard des réclamations formulées

dōTERRA n’examinera aucune violation des modalités de la convention qui ne sont pas portées à son attention dans les deux ans du début de la prétendue violation. L’omission de signaler une violation dans le délai de deux ans aura pour conséquence que dōTERRA ne donnera pas suite aux allégations afin d’empêcher que des réclamations périmées perturbent les activités commerciales continues des entités de distribution. Tous les rapports de violations doivent être préparés par écrit et être envoyés à l’attention du contentieux de dōTERRA.

Mesures à l’encontre d’un représentant du bien-être

dōTERRA peut prendre des mesures contre un représentant du bien-être tel qu’il est prévu au présent article 15 des P&P et ailleurs dans la convention si dōTERRA détermine, à sa seule discrétion, que le comportement du représentant du bien-être ou celui d’un participant de l’entité de distribution est nuisible, perturbateur ou dommageable pour le bien-être ou la réputation du réseau du distributeur ou de dōTERRA.