Section 17: Successeurs et réclamations

Effets contraignants et avantages continus

La convention liera les parties aux présentes et leurs successeurs et ayants causes respectives et reviendra à leur bénéfice.

Transfert d’une entité de distribution

Sauf tel qu’il est autrement indiqué dans les présentes P&P, un représentant du bien-être peut aliéner, vendre, transférer ou autrement céder les biens de son entité de distribution d’une manière autorisée par la convention et les lois applicables (y compris une vente, un don ou un legs) avec le consentement préalable écrit de dōTERRA. Les biens qui prennent la forme de réclamations relatives à une rémunération ou au respect d’obligations contractuelles, de la part de dōTERRA ou par celle-ci, ne seront pas reconnus comme des biens du cessionnaire aux registres de dōTERRA avant que dōTERRA n’ait reçu un avis écrit du transfert et n’ait donné son approbation officielle par écrit. L’entité de distribution transférée est assujettie à toutes les mesures correctives qui peuvent avoir pris naissance avant le transfert.

Lors d’un don, d’une vente, d’un transfert, d’une cession ou d’une autre disposition d’une entité de distribution, une nouvelle entité de distribution est créée. Nonobstant le fait qu’une nouvelle entité de distribution soit créée, la nouvelle entité de distribution prendra la place de l’ancienne entité de distribution sur le plan organisationnel. En outre, sauf si dōTERRA y consent expressément par écrit, l’ancienne entité de distribution conservera le solde des comptes débiteurs, le volume personnel, le programme de récompense de fidélité et la date de recrutement.

Aux fins d’une nouvelle signature en tant que représentant du bien-être, un don, une vente, un transfert ou une cession est traité comme une résiliation à l’égard du cédant. En d’autres termes, un représentant du bien-être qui donne, vend, transfère ou cède autrement son entité de distribution doit attendre six mois (s’il a atteint le classement premier ou un classement inférieur) ou douze mois (s’il a atteint le classement argent ou un classement supérieur) à compter de la date de résiliation officielle (ou de la date du dernier achat de produits, si elle est antérieure à celle de la résiliation ou à la date du transfert) pour pouvoir se réinscrire. Un représentant du bien-être ne peut vendre, transporter, céder ou transférer autrement un droit accordé par la convention à toute personne ou entité sans le consentement exprès préalable écrit de dōTERRA. Un représentant du bien-être peut déléguer ses responsabilités, mais demeure ultimement responsable de s’assure de l’observation de la convention et du respect des lois applicables. Une personne qui collabore avec un représentant du bien-être ou pour son compte dans le cadre de son entité de distribution ne le fera que sous la supervision directe du représentant du bien-être.

Succession d’une entité de distribution

Si un représentant du bien-être décède ou devient inapte, l’organisation de ce représentant du bien-être sera transmise à ses successeurs légaux en vertu des lois appropriées. Les successeurs devraient aviser dōTERRA sans délai par écrit d’un tel événement et lui fournir les documents appropriés.

Exploitation de l’entité de distribution pendant la succession

Pendant la durée d’un divorce ou de la dissolution d’une entité, les parties doivent adopter l’une des méthodes d’exploitation suivantes :

• L’une des parties peut, avec le consentement de l’autre partie ou des autres parties, exploiter l’entité de distribution conformément à une cession écrite selon laquelle le conjoint, les actionnaires, les associés ou les fiduciaires renonciateurs autorisent dōTERRA à traiter directement et uniquement avec l’autre conjoint ou l’actionnaire, l’associé ou le fiduciaire non renonciateur.
• Les parties peuvent continuer à exploiter l’entité de distribution conjointement « dans la continuité des affaires », sur quoi, toute la rémunération payée par dōTERRA sera versée aux noms conjoints des représentants du bien-être ou au nom de l’entité afin d’être divisée de la manière dont les parties peuvent convenir de façon indépendante entre elles-mêmes.

Les entités de distribution sont indivisibles

L’organisation de conjoints qui divorcent ou d’une entité commerciale en voie de dissolution ne peut en aucun cas être divisée. D’une manière analogue, dōTERRA ne divisera aucun chèque de prime en quelque circonstance que ce soit entre des conjoints qui divorcent ou les représentants du bien-être d’entités en voie de dissolution. dōTERRA ne reconnaîtra qu’une seule organisation et émettra seulement un chèque de prime par entité de distribution et par cycle de commission. Les chèques seront toujours émis au nom de la même personne ou entité. Si les parties à une procédure de divorce ou de dissolution ne sont pas en mesure de résoudre un litige concernant la disposition des primes et la propriété de l'entreprise, le statut de représentant du bien-être peut être involontairement annulé.

Poursuites judiciaires

Les représentants du bien-être impliqués dans des poursuites judiciaires concernant la propriété ou la gestion d’une entité de distribution doivent informer la cour que l’entité de distribution est indivisible et que dōTERRA ne divisera pas une organisation ni des chèques de primes. L’ordonnance finale doit expressément céder la propriété de l’entité de distribution.

Délai d’attente pour une nouvelle inscription

Si un représentant du bien-être qui est un ancien conjoint ou une ancienne entité a complètement abandonné tous les droits à son entité de distribution initiale, il est par la suite libre de se faire recruter par tout parrain de son choix, pour autant qu’il attende six mois (s’il avait atteint le classement premier ou un classement inférieur) ou douze mois (s’il avait atteint le classement argent ou un classement supérieur) à compter de la date officielle de l’abandon de sa participation (ou de la date du dernier achat de produits, si elle est antérieure à la date de l’abandon) pour pouvoir s’inscrire â nouveau. Toutefois, dans un tel cas, l’ancien conjoint ou l’ancien associé n’aura aucun droit relatif aux représentants du bien-être de son ancienne organisation, ni aux anciens clients ou aux PM. Il doit développer la nouvelle entreprise de la même manière que le ferait un nouveau représentant du bien-être.